L'état des lieux est obligatoire pour toute acquisition, d'un prêt à taux zéro, d'un prêt Conventionné ou d'un Prêt à l'Accession Sociale, sous certaines conditions de ressources et dans le cas d’un bien de plus de vingt ans.

Le logement concerné par ce prêt doit respecter les normes de Surfaces et d'Habitabilité dont les principales caractéristiques concernent les normes de surface, l'étanchéité, les parties communes, les canalisations, les ouvertures et la ventilation, les installations cuisine et sanitaire, le gaz, l'électricité et le chauffage.

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• 1 Vous envoyez à LCT une demande d'état des lieux par téléphone ou par mail
• 2 LCT analyse votre besoin de façon à trouver le partenaire adapté à votre demande
• 3 Notre partenaire prend contact avec vous pour fixer un rendez-vous de visite d'état des lieux
• 4 Lors de la visite d'état des lieux chez vous, notre partenaire effectue les relevés
• 5 Notre partenaire vous remet votre état des lieux sur place après la visite
• 6 LCT reprend contact avec vous pour avoir votre avis sur la mission d'état des lieux réalisés

Comment ça marche ?

Dès que vous faites une demande à LCT, nous prenons contact avec vous dans les 48h (jours ouvrés) afin de définir au mieux vos besoins. Ensuite, un partenaire de notre réseau prend contact avec vous afin de fixer un rendez vous et il se déplace à votre domicile pour réaliser l’état des lieux.

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Pour le prêt à taux zéro votre état des lieux vous est remis immédiatement

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Loi carrez

La loi 96-1107, datant du 18 décembre 1996, impose que le vendeur d'un lot de copropriété (ou d'une fraction de lot) mentionne la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente. En cas de défaut de mention de la superficie : l’acte est invalidé. Si la superficie réelle est inférieure de 5% à celle certifiée alors l’acquéreur peut obtenir une réduction de prix proportionnelle au défaut de superficie.

L'action en diminution du prix doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de un an à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, à peine de déchéance.

Amiante

L’amiante est un terme désignant des minéraux à texture fibreuse utilisés dans l’industrie. Ce sont des silicates magnésiens ou calciques ayant des propriétés réfractaires. Dans le cas d’inhalation de ces fibres, des cancers de la plèvre et parfois du poumon peuvent se déclarer. L’amiante était introduit dans la fabrication de nombreux matériaux. Ces fibres furent utilisées dans la construction des bâtiments sous forme de flocage, de calorifugeage, et dans la composition de certains faux plafonds, revêtement de sols et matériaux de construction et de couverture.

Etat parasitaire

Les Termites sont des insectes nocifs pour vos immeubles. Elles se trouvent dans les bois (arbres, souches, bois de construction, meubles), le papier, les textiles, et peuvent réduire à néant de nombreux matériaux (isolant de fils électriques plâtre, polystyrène, panneaux d’isolation,…) Lorsque tout ou partie d’un immeuble est située dans une zone déclarée à risque par arrêté préfectoral, l’état parasitaire est obligatoire. Sinon, il est préconisé, par précaution, pour l’acquéreur, dans les autres cas.il doit être annexé à l’acte définitif de vente. Le diagnostic porte sur la recherche de :

• termites (ou traces de termites)
• insectes xylophages et lucifuges nocifs pour les ouvrages en bois.

La validité est de 6 mois et est obligatoire dès la promesse de vente depuis le 1er novembre 2007.

Constat des risques d'exposition au plomb (CREP)

Le plomb est un élément chimique extrêmement dangereux pour la santé et d’autant plus pour les jeunes enfants. Il peut provoquer le saturnisme lors d’intoxications très graves. Il fût beaucoup utilisé dans les peintures. Cette méthode a cessé depuis un arrêté de 1948 interdisant l’adjonction de plomb dans les peintures et céruses. La durée de validité du constat des risques d’exposition au plomb est d’un an s’il est positif.

Diagnostic de performance energétique (DPE)

Le DPE est composé de deux tableaux. Il ressemble aux étiquettes d’énergies des appareils ménagers. Le DPE doit être présenté lors de la vente ou location de logements depuis le 1er juillet 2007. Il informe le propriétaire et le locataire de la consommation d'énergie du logement. sur son chauffage, sa climatisation et sa production d'eau chaude sanitaire. Il inclut à la fois une étiquette de « consommation d’énergie » informant l’acquéreur sur le caractère énergivore et une étiquette de « pollution » indiquant la quantité de gaz à effet de serre qu’émet le logement.

La durée de validité du DPE est de 10 ans.

Etat des risques naturels et technologiques (ERNT)

Ce document doit être obligatoirement remis lors de la vente d’un bien se situant dans :

• une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques (PPRT),
• une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN),
• les zones de sismicité définies par décret lors de Conseil d’Etat.

La durée de validité de l’ERNT est de 6 mois.

État de l’installation intérieure de gaz

Le diagnostic Gaz est fourni obligatoirement par les vendeurs de biens immobiliers depuis le 1er novembre 2007 dans le cas où l’habitation comporte une installation intérieure de gaz naturel de plus de 15 ans.

Ce document est valide 1 an.

État de l’installation intérieure d’électricité

Il concerne un bien immobilier à usage d’habitation comportant une installation intérieure d'électricité de plus de 15 ans.

Sa durée de validité est de 1 an.

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L’achat d’un bien est un investissement qui engage les futurs propriétaires pour généralement au moins une vingtaine d’années.

D’où la nécessité de prendre garde aux mauvaises surprises… Durant la visite avant achat de nombreux éléments, tels que : les menuiseries, les charpentes, les couvertures, les murs intérieurs et extérieurs, les ravalements, la charpente, les planchers, les sous-sols, les équipements, les escaliers, les isolations, les finitions et la recherche d’humidité sont brièvement décrits. L’état constaté est indiqué et des interventions peuvent être préconisées (dans ce cas l’état d’urgence est précisé).

Les responsabilités :

Ce premier diagnostic est une simple appréciation générale des différents éléments présents sur le formulaire et existant lors de la visite :

• En cas de vice caché, ou d’inexécution de sondages et d’analyse techniques exclues de la mission, la responsabilité de la personne effectuant le diagnostic ne pourrait être engagée.
• A partir de sa date d’exécution la validité de ce diagnostic est de 6 mois, le bien pouvant subir des dégradations supplémentaires.
• Ce type de diagnostic n’est pas une mission de maîtrise d’œuvre. L’architecte n’est en aucun cas responsable des questions administratives, réglementaires et légales.
• Pour finir : Le Consortium Travaux ne pourra être tenu seul responsable du contenu et des conséquences du diagnostic établi par l’Architecte en référence aux responsabilités cités ci-dessus.

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• 1 Vous envoyez à LCT une demande de diagnostics par téléphone ou par mail
• 2 LCT analyse votre besoin de façon à trouver le partenaire adapté à votre demande
• 3 Notre partenaire prend contact avec vous pour fixer un rendez-vous de visite diagnostic
• 4 Lors de la visite diagnostic chez vous, notre partenaire effectue les tests de mesurages et de contrôles
• 5 Notre partenaire vous remet vos diagnostics en moyenne sous 72h
• 6 LCT reprend contact avec vous pour avoir votre avis sur la mission de diagnostics réalisé

Comment ça marche ?

Dès que vous faites une demande à LCT, nous prenons contact avec vous dans les 48h (jours ouvrés) afin de définir au mieux vos besoins. Ensuite, un partenaire de notre réseau prend contact avec vous afin de fixer un rendez vous et il se déplace à votre domicile pour réaliser la visite diagnostic.

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Vous obtenez vos diagnostics en moyenne dans les 48 à 72 heures.